Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18890517-91c9-4a40-9184-a74da1514542
- Début de validité
- 23 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029787028/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029787028/article-5/versions/18890517-91c9-4a40-9184-a74da1514542/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives à la formation initiale et continue des conducteurs routiers prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-3 du code des transports sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.
Les conducteurs mentionnés à l'article L. 3521-4 du même code satisfont à l'obligation de formation continue prévue par le décret pris en application de l'article L. 3314-3 de ce code avant le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3314-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3521-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3521-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3521-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3521-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3314-1