Arrêté du 12 novembre 2014 pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f9edfb1-e261-4e09-9168-3381eca9b9d8
- Début de validité
- 26 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029798277/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029798277/article-3/versions/6f9edfb1-e261-4e09-9168-3381eca9b9d8/
Sommaire du texte
Texte
Les techniciens régionaux de prévention remettent chaque année au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport annuel d'activité correspondant à l'année écoulée, lequel est transmis à la direction générale du travail au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole employeur, au plus tard le 15 du mois de mars. La trame de ce rapport figure en annexe au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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