Arrêté du 12 novembre 2014 pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail - Article 1

Les techniciens régionaux de prévention affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont placés au sein de la cellule d'appui pluridisciplinaire pour apporter aux agents de contrôle de l'inspection du travail leur expertise technique, ergonomique, organisationnelle ou juridique dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail en agriculture.
Ils exercent les missions de contrôle de l'application de la réglementation en santé et sécurité au travail dans les entreprises agricoles, dans les conditions suivantes :

-soit en appui aux inspecteurs du travail chargés du contrôle des entreprises des professions agricoles ; ou
-avec leur accord, en complément de l'action de ces derniers.

Une carte professionnelle leur est délivrée par la direction des ressources humaines après leur prestation de serment devant le juge du tribunal judiciaire du lieu de leur première affectation.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.