Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a66c5757-7336-4362-9022-238fef0e45f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029814022/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029814022/article-9/versions/a66c5757-7336-4362-9022-238fef0e45f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R64, Art. R66-1, Art. R69, Art. R71, Art. R75, Art. R291, Art. R306
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R291 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R306 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R64 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R66-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R69 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R71 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R75 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R69
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R66-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R75
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R291
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R306