Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e202ded0-3a11-47ad-85b5-af2122d6b676
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029814028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029814028/article-1/versions/e202ded0-3a11-47ad-85b5-af2122d6b676/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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