Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d5e586a-cca8-4a2e-a537-92cf1b0591cf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029814178/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029814178/article-1/versions/6d5e586a-cca8-4a2e-a537-92cf1b0591cf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D5442-1-1, Art. D5442-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Droits et obligations, Art. D5442-7, Art. D5442-8, Art. D5442-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5442-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5442-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5442-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5442-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D5442-9