Code des transports - Article D5442-9

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5442-12 comprend au moins les éléments suivants :

1° L'heure, le lieu et la durée de l'incident ;

2° La description détaillée des événements qui ont abouti à l'incident ;

3° La nature de l'attaque (type et taille du ou des navires utilisés, méthode d'approche et armes utilisées) ;

4° Le nombre des assaillants, leur description et la langue parlée par ces assaillants ;

5° L'identité des agents de l'équipe de protection dans l'incident ;

6° Les témoignages écrits de ces agents ;

7° Les détails sur les armes et munitions utilisées par les agents de l'équipe de protection ;

8° Les lésions corporelles ou les dommages matériels subis ;

9° Toute violation de la discipline par les agents de l'équipe de protection ;

10° Les enseignements tirés de l'incident et, s'il y a lieu, les procédures recommandées pour éviter qu'il ne se reproduise.