Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99153d83-1213-42be-8fad-b01f27b043c0
- Début de validité
- 2 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029815177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029815177/article-1/versions/99153d83-1213-42be-8fad-b01f27b043c0/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories de navires qui ne sont pas éligibles au dispositif de protection privée des navires et les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent néanmoins embarquer des agents de protection figurent en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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