Code de l'éducation - Article D232-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68ab85bd-a7df-4287-a8d3-a7eb11c9c321
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029815883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029815883/article-d232-22/versions/68ab85bd-a7df-4287-a8d3-a7eb11c9c321/
Sommaire du texte
Texte
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, de sa commission permanente et de ses commissions. Il est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pris après avis du conseil national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 89-1 1989-01-02 art. 14, alinéa 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 14 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 14 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 22
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22