Code de l'organisation judiciaire - Article R312-69-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45d8b29b-70d8-4760-9407-549ab804efa6
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029868253/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029868253/article-r312-69-1/versions/45d8b29b-70d8-4760-9407-549ab804efa6/
Sommaire du texte
Texte
Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014 - art. 5
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article R312-61-1