Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables". - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f0a5770-50a7-46bb-beae-dcb2d4e3ab9f
- Début de validité
- 10 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029878588/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029878588/article-5/versions/1f0a5770-50a7-46bb-beae-dcb2d4e3ab9f/
Sommaire du texte
Texte
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5