Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables". - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7d6b9326-ca1e-4cef-825e-084292878172
Début de validité: 21 juin 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

- l'application REC ;

- l'application COMPAS ;

- l'application Pasifae ;

- les annuaires de la direction générale des finances publiques ;

- la Banque de France.

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