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Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 6ffa06ae-338a-4945-8922-9c6cfe214204
Début de validité
11 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029880081/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029880081/article-1/versions/6ffa06ae-338a-4945-8922-9c6cfe214204/
Sommaire du texte

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.

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