Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2009
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2009 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2009 - Annexe (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2009 - art. (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2009 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2009 - art. 3 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro