Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier - Article 2

MODULES

LIBELLÉ

OBJECTIFS
pédagogiques
généraux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques

ÉVALUATION
des
connaissances

DURÉE MINIMALE

Module 1

Présentation de l'environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions

Savoir identifier les différentes administrations et les interlocuteurs

Aspects législatifs et réglementaires
Interlocuteurs administratifs et professionnels
Autres acteurs
Présentation du marché civil français

QCM

7 heures en centre de formation

Module 2

Réglementation des armes

Maîtrise de la classification des armes :
Savoir identifier l'article afin d'adopter la démarche adaptée
Respecter la réglementation pour réaliser sa vente
Apporter un service de conseil

Identification des catégories d'armes et modalités d'acquisition des armes et munitions en fonction des catégories
Définitions des armes et munitions
Législation des armes applicable aux non-fabricants et non-commerçants (chasseurs, tireurs sportifs et autres)
Vente à un ressortissant européen
Vente à un ressortissant hors Europe

QCM et oral (cas pratique)

21 heures en centre de formation

Module 3

Spécificités liées au classement des armes et modifications/ destructions des armes

Aptitude à identifier les caractéristiques des armes et leur classement
Connaissance des règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes

Commissions de classement
Transformation d'armes
Fabrication d'armes à partir d'éléments d'armes importés et déjà mis sur le marché
Neutralisation armes
Destruction des armes
Interventions/ réparations sur armes 1re/ 4e catégorie

QCM

4 heures en centre de formation

Module 4

Ouverture, reprise ou déménagement d'un commerce en armurerie

Capacité à réaliser les étapes administratives

Détermination du type d'activité
Modalités pour déclaration d'ouverture ou de reprise auprès des préfectures
Modalités pour demande d'autorisation de fabrication et de commerce du matériel des quatre premières catégories
Cas de refus ou de retrait de l'autorisation
Autres réglementations susceptibles de s'appliquer : codes de l'environnement, de la défense et du travail

Présentation orale d'un dossier d'ouverture de commerce, préalablement préparé et soumis au jury

28 heures en centre de formation

Module 5

Gestion spécifique au commerce en armurerie

Pratiquer son métier dans le respect total de la règlementation

Identification et tenue des registres
Entreposage des armes et des munitions selon les catégories. Cas dela poudre
Choix des produits distribués
Sécurité des expéditions des armes et des munitions
Transport armes/ munitions par l'exploitant
Relations avec la préfecture
Règles de publicité pour la vente d'armes et munitions
Spécificités de présentation des produits réglementés en magasin

QCM et oral de 15 mn sur un sujet tiré au sort

35 h en centre de formation

Module 6

Importation/ Exportation

Pratiquer son métier dans le respect de la réglementation dans le cadre des importations, transits ou exportations

Intracommunautaire
Dom-Tom
Hors CEE
Règles d'importation
Règles de transfert CE et d'exportation

QCM

3 h en centre de formation

Module 7

Technique/ Manipulation des armes

Aptitude à manier armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou pour les expéditions

Manipulation des armes en toute sécurité et dans le respect de la règlementation

Manipulation des armes en toute sécurité et pour le respect de la règlementation (utilisation d'armes factices pédagogiques)

7 h en centre de formation

Module 8

Stage obligatoire en armurerie, chez un fabricant ou distributeur

35 heures