Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 329f7887-3272-4275-9baa-711717333a35
- Début de validité
- 1 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029652379/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029652379/article-2/versions/329f7887-3272-4275-9baa-711717333a35/
Sommaire du texte
Texte
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée, les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
230 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1977 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 1984 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 1984 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 9 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. Préambule (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 août 1995 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 20 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 1995 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 2 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 1998 - art. 4 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 87 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 janvier 1999 - art. 88 (VD)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 avril 2000 - art. 8 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2000 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2000 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2000 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2000 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2000 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 1 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2000 - art. 5 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2001 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 février 2002 - art. 4 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2002 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2002 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2002 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2004 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2004 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 3 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2006 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2006 - art. 2 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mai 2006 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure (V)