Code de l'éducation - Article D112-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53c0625e-c64d-46db-a795-1503bf5d53b7
- Début de validité
- 13 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 06h15 — ccbee5f1-d6c3-427d-a808-23f1d916b2d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029885525/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029885525/article-d112-1-1/versions/53c0625e-c64d-46db-a795-1503bf5d53b7/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l'article L. 112-2 peuvent être dispensés d'un ou de plusieurs enseignements lorsqu'il n'est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
La décision est prise par le recteur d'académie ou, dans le cas de l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l'accord écrit de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l'élève.
Les dispenses d'enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d'une dispense des épreuves d'examens et concours correspondantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2018 - art. 7-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L112-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L112-2
- CITATION Article L112-2