Code de l'éducation - Article R112-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2781f686-e26b-43d7-aea2-538a0209c413
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045008937/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045008937/article-r112-3/versions/2781f686-e26b-43d7-aea2-538a0209c413/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3, relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L112-2-2
- CITATION Code de l'éducation - art. R351-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L112-2-2
- CITATION Article R351-21