Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f3facfa-ccba-4d7f-9721-5922d2c0400c
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029886574/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029886574/article-13/versions/8f3facfa-ccba-4d7f-9721-5922d2c0400c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre II, à l'exception du second alinéa du I et du III de l'article 8, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat après consultation du Conseil constitutionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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