Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Article 13-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 938f9bbf-446d-4158-b7db-bf3da01cc5c6
- Début de validité
- 13 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038628663/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038628663/article-13-1/versions/938f9bbf-446d-4158-b7db-bf3da01cc5c6/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-578 du 12 juin 2019 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5