Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd03dc95-517f-4bf8-b16f-3c6de35ca5dc
- Début de validité
- 15 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029894907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029894907/article-10/versions/bd03dc95-517f-4bf8-b16f-3c6de35ca5dc/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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