Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public - Article Annexe 4

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Version: Mise à jour en retard — bbd1b65d-7cc2-4486-9367-436beea62015
Début de validité: 1 janvier 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029895709/2026-10-29
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Sommaire du texte

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX

HAUTEUR LIBRE sous l'obstacle (HL)	NOMBRE ET POSITIONNEMENT du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux
hl ≥ 2,20 m	Aucun dispositif nécessaire.
Cas n° 1 : 1,40 m < hl < 2,20 m	Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés : - l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au dessus du sol ; - l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.
Cas n° 2 : 0,40 m < hl < 1,40 m	Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=49&pageDebut=20916&pageFin=20929

Cas n° 1 : deux dispositifs de rappel sont nécessaires

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=49&pageDebut=20916&pageFin=20929

Cas n° 2 : un dispositif de rappel est nécessaire

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