Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210 - Article 2

Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2. c est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2015 dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.