Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ccc1ffec-0332-4770-a4c8-8790e612190c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029914649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029914649/article-2/versions/ccc1ffec-0332-4770-a4c8-8790e612190c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, Art. R323-52, Art. R323-53, Art. R323-54
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-53
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R323-54