Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6c5db92-da31-4140-99bd-9af67afa4708
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029914647/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029914647/article-1/versions/d6c5db92-da31-4140-99bd-9af67afa4708/
Sommaire du texte
Texte
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L. 323-11 du même code, dans sa rédaction issue de celle-ci.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
- CITATION Code rural - art. L323-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-11