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Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation en métropole au titre de l'année 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime - Article 3

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Mise à jour en retard — eb89212d-63c3-4adc-827c-d3a4393d721c
Début de validité
20 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029922660/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029922660/article-3/versions/eb89212d-63c3-4adc-827c-d3a4393d721c/
Sommaire du texte


En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation
POUR LES PERSONNES
mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime

Principal visés au 1° de l'article 1
ci-dessus (en %)
Secondaire visés au 2° de l'article 1
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 2
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 2
ci-dessus (en %)
Visées au 3° de l'article 2
ci-dessus (en %)

Charges techniques
86,59
86,59
79,47
79,47
86,59

Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
6,06

Frais de gestion :
7,35
7,35
20,53
20,53
7,35

-comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
3,88
3,88
10,87
10,87
3,88

-comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,66
9,66
3,47

dont contrôle médical
1,68
1,68
4,59
4,59
1,68

Historique

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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