Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 760a041b-2ebd-48a6-979d-d0bbbcb78916
Début de validité: 20 décembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029922719/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029922719/article-6/versions/760a041b-2ebd-48a6-979d-d0bbbcb78916/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.