Arrêté du 15 décembre 2014 portant fixation pour 2015 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5e99370-aca2-4dcf-b97e-ea90f2f252d5
- Début de validité
- 20 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029922717/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029922717/article-4/versions/b5e99370-aca2-4dcf-b97e-ea90f2f252d5/
Sommaire du texte
Texte
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
|
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION ou d'entreprise agricole |
POUR LES COLLABORATEURS, les aides familiaux et les associés d'exploitation |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|
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A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er ci-dessus (en %) |
A titre secondaire visés à l'article 2 ci-dessus (en %) |
Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus (en %) |
Visés au 2° de l'article 3 ci-dessus (en %) |
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|
Charges techniques |
86,59 |
86,59 |
79,47 |
79,47 |
|||
|
Fonds de prévention |
6,06 |
6,06 |
0,00 |
0,00 |
|||
|
Frais de gestion : |
7,35 |
7,35 |
20,53 |
20,53 |
|||
|
comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime |
3,88 |
3,88 |
10,87 |
10,87 |
|||
|
comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot |
3,47 |
3,47 |
9,66 |
9,66 |
|||
|
dont contrôle médical |
1,68 |
1,68 |
4,59 |
4,59 |
|||
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D752-56 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-56
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D752-56