Code de la sécurité sociale - Article L175-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cbccde3-a39d-4427-a4d8-6ff7f77ee58a
- Début de validité
- 22 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029930128/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029930128/article-l175-3/versions/2cbccde3-a39d-4427-a4d8-6ff7f77ee58a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 39
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 39