Code de la sécurité sociale - Article L175-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f709b7f-1a63-4b42-91d3-fdf8a4f9d2d9
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041396548/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041396548/article-l175-2/versions/9f709b7f-1a63-4b42-91d3-fdf8a4f9d2d9/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1 et L. 174-12 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu.
Notes
Conformément au VI de l'article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L'article 51 VI de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2022.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 mars 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D175-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-15
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-16
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-12 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-15 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-23 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34
Citations
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L162-22-15
- CITATION Article L162-22-15
- CITATION Article L162-22-15
- CITATION Article L174-1
- CITATION Article L162-22-15
- CITATION Article L162-22-15
- CITATION Article L162-22-15
- CITATION Article L162-22-15
- CITATION Article L174-1
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article L162-22-16
- CITATION Article L174-12
- CITATION Article L162-22-16
- CITATION Article L162-22-16
- CITATION Article L162-22-16