Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, fixant la date à partir de laquelle la retenue opérée dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits « de cercle » est enregistrée sur une machine automatique et les modalités d'emploi de cette machine - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 948b5004-f414-4ad8-86ce-73c46cb12c23
- Début de validité
- 1 avril 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029930606/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029930606/article-2/versions/948b5004-f414-4ad8-86ce-73c46cb12c23/
Sommaire du texte
Texte
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Historique
Évolution juridique
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