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Code de la propriété intellectuelle - Article R332-4

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Version
Mise à jour en retard — f932c33d-eedc-419b-b4b6-55b12ff43dff
Début de validité
22 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029932114/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029932114/article-r332-4/versions/f932c33d-eedc-419b-b4b6-55b12ff43dff/
Sommaire du texte

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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  1. Version R332-4 — MODIFIE
  2. Version R332-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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