Code de la propriété intellectuelle - Article R332-1

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En vigueur depuis le: 14 décembre 2018

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Version: Mise à jour en retard — 55147576-bd20-4f8c-8b35-4a7232b15976
Début de validité: 14 décembre 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037807673/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037807673/article-r332-1/versions/55147576-bd20-4f8c-8b35-4a7232b15976/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le droit d'auteur
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2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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3. Livre III : Dispositions générales
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  1. Titre Ier : Rémunération pour copie privée
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  2. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
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  3. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
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  4. Titre III : Procédures et sanctions
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre II : Saisie-contrefaçon
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    Article R332-1
    
    Article R332-2
    
    Article R332-3
    
    Article R332-4
    
    Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
    
    Chapitre IV : Droit de suite
    
    Chapitre V : Dispositions pénales
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    Chapitre V bis : La retenue
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  5. Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
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  6. Chapitre Ier : Champ d'application
  7. Chapitre II : Etendue de la protection
  8. Chapitre III : Procédures et sanctions
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4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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5. Livre V : Les dessins et modèles
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6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Le droit d'auteur
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2. Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
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3. Livre III : Dispositions générales
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  1. Titre Ier : Rémunération pour copie privée
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  2. Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
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  3. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Article R332-2
    
    Article R332-3
    
    Article R332-4
    
    Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
    
    Chapitre IV : Droit de suite
    
    Chapitre V : Dispositions pénales
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    Chapitre V bis : La retenue
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  5. Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
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  6. Chapitre Ier : Champ d'application
  7. Chapitre II : Etendue de la protection
  8. Chapitre III : Procédures et sanctions
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4. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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5. Livre V : Les dessins et modèles
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6. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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7. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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8. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.