Code de la sécurité intérieure - Article L131-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0b74a57e-50b3-4977-977e-6c73a47cdd39
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029945145/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029945145/article-l131-1/versions/0b74a57e-50b3-4977-977e-6c73a47cdd39/
Sommaire du texte
Texte
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Police (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L153-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L3642-2
- CITATION Article L2512-13
- CITATION Article L2512-13
- CITATION Article L2512-13
- CITATION Article L2512-13
- CITATION Article L2512-13
- CITATION Article L2512-13
- CITATION Article L2512-13
- CITATION Article L2512-13