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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  6. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
  7. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police
  8. Section 1 : Pouvoirs de police du maire
  9. Article L131-1

Code de la sécurité intérieure - Article L131-1

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2015

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0b74a57e-50b3-4977-977e-6c73a47cdd39
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029945145/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029945145/article-l131-1/versions/0b74a57e-50b3-4977-977e-6c73a47cdd39/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section
          1. Section 1 : Pouvoirs de police du maire Consulter cette section
            1. Article L131-1
            2. Article L131-2
            3. Article L131-2-1
          2. Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental Consulter cette section

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          3. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police Consulter cette section
          1. Section 1 : Pouvoirs de police du maire Consulter cette section
            1. Article L131-1
            2. Article L131-2
            3. Article L131-2-1
          2. Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental Consulter cette section

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          3. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Prévention de la délinquance Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L131-1 — MODIFIE
  2. 18 août 2014 Version L131-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2015 Version L131-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  3. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
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Article L131-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Police (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L153-1 (VD)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L3642-2
  • CITATION Article L2512-13
  • CITATION Article L2512-13
  • CITATION Article L2512-13
  • CITATION Article L2512-13
  • CITATION Article L2512-13
  • CITATION Article L2512-13
  • CITATION Article L2512-13
  • CITATION Article L2512-13

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
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