Code de la sécurité intérieure - Article L156-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e21686a4-396d-4e2e-8020-b8d2d9e29e10
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034115337/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034115337/article-l156-1/versions/e21686a4-396d-4e2e-8020-b8d2d9e29e10/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10,
L. 132-14 et L. 132-16 ;
4° Le titre IV.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L122-3
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L131-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L131-6
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-14
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40