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  4. Partie législative
  5. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  7. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  8. Article L156-1

Code de la sécurité intérieure - Article L156-1

Version historique

En vigueur depuis le
2 mars 2017
Fin de vigueur
1 juin 2019

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Informations de vérification

Version
Version historique — e21686a4-396d-4e2e-8020-b8d2d9e29e10
Début de validité
2 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034115337/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034115337/article-l156-1/versions/e21686a4-396d-4e2e-8020-b8d2d9e29e10/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L156-1
          2. Article L156-1
          3. Article L156-2
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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      3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
        2. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
          1. Article L156-1
          2. Article L156-1
          3. Article L156-2
        7. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :


1° Le titre Ier ;


2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;


3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 ;


4° Le titre IV.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L156-1 — MODIFIE
  2. 22 juin 2013 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 octobre 2014 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 5 juin 2016 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 2 mars 2017 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 juin 2019 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 16 octobre 2020 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 9 décembre 2020 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 mai 2021 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 27 mai 2021 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. 30 septembre 2021 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. 3 août 2023 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. 23 mars 2024 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. 15 juin 2025 Version L156-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. 20 août 2026 Version L156-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  3. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  4. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  5. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  6. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  7. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
  8. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
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Article L156-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L122-3
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L131-1
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L131-6
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-1
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-14
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-8

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 40

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
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Licence
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