Code général des impôts - Article 1457
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 270f7b32-789d-4fa6-ad39-38c27eb1323b
- Début de validité
- 22 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029947587/2015-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029947587/article-1457/versions/270f7b32-789d-4fa6-ad39-38c27eb1323b/
Sommaire du texte
Texte
L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Historique
Évolution juridique
- Version 1457 — MODIFIE
- Version 1457 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1457 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1457 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1457 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1457 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1457 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1457 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 1457 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 53
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L135-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-3