LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ddb207c-badd-43f5-8e48-74bc43d07f36
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954545/article-45/versions/0ddb207c-badd-43f5-8e48-74bc43d07f36/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L732-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L331-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L722-8-4, Art. L613-19-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L732-12-2
VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-2 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-3 (T)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-11 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L1225-28 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L732-12-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L613-19-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L722-8-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L331-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1225-28