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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 46

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Mise à jour en retard — f695eee2-fb84-4503-9d01-8b7fb75270ec
Début de validité
25 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954547/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954547/article-46/versions/f695eee2-fb84-4503-9d01-8b7fb75270ec/
Sommaire du texte

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5

III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

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