LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33017f29-c68c-4a2d-af55-d01c2b17b5fb
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954607/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954607/article-69/versions/33017f29-c68c-4a2d-af55-d01c2b17b5fb/
Sommaire du texte
Texte
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L254-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-11, Art. L162-22-11-1
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003IV.-Le présent article s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016.Art. 33
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-11-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L254-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-11-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L254-2