Code de l'action sociale et des familles - Article L254-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e6e745c-e771-4a98-9244-8b5c075e1f02
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029962823/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029962823/article-l254-2/versions/2e6e745c-e771-4a98-9244-8b5c075e1f02/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de santé facturent à la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la sécurité sociale la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés au titre des articles L. 251-1 et L. 254-1 du présent code, dans le délai mentionné à l'article L. 253-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 69
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2022 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L253-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 69
Citations
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L254-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L254-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L254-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L254-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-18
- CITATION Article L174-18
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L174-18
- CITATION Article L174-2
- CITATION Article L253-3
- CITATION Article L253-3