LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f825dc-c25e-4eb2-88b0-105192cffb3e
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954615/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954615/article-5/versions/d7f825dc-c25e-4eb2-88b0-105192cffb3e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
186,4 |
193,8 |
- 7,4 |
|
Vieillesse |
218,1 |
219,9 |
- 1,7 |
|
Famille |
56,2 |
59,1 |
- 2,9 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,5 |
13,2 |
0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
461,2 |
472,9 |
- 11,7 |
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
PRÉVISIONS de recettes |
OBJECTIFS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
161,4 |
168,8 |
- 7,3 |
|
Vieillesse |
115,1 |
116,7 |
- 1,6 |
|
Famille |
56,2 |
59,1 |
- 2,9 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,0 |
11,8 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
332,7 |
344,3 |
- 11,7 |
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,9 |
20,6 |
- 3,7 |
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.
II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
III. à V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2
VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L137-16