LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dba6b6b-3567-466e-a2a2-ce69dba4d74a
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954703/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954703/article-3/versions/9dba6b6b-3567-466e-a2a2-ce69dba4d74a/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20
II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros.
III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Contribution au titre de médicament... (Ab)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-2 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-4 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-5 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-6 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-7 (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L138-19-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L138-20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L138-19-1