Code de la sécurité sociale - Article L133-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07854f78-86a9-4eea-a08f-9ff8e4c6b8cc
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029956107/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029956107/article-l133-10/versions/07854f78-86a9-4eea-a08f-9ff8e4c6b8cc/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 53 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 53
- CITATION Code du travail - art. L6241-1-1
- CITATION Code du travail - art. L6241-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6242-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7