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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 53

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Version
Mise à jour en retard — cdfa7cf3-29da-4523-90f5-d0a1c94d833d
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869346/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869346/article-53/versions/cdfa7cf3-29da-4523-90f5-d0a1c94d833d/
Sommaire du texte


Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur qui est responsable du paiement des contributions patronales et, le cas échéant, des contributions salariales mentionnées au 2° et 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail, auprès de l'organisme chargé de recouvrement mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version 53 — VIGUEUR

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