Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e9c0da0-6856-4233-b36e-31d62f6ff28f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029959662/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029959662/article-4/versions/4e9c0da0-6856-4233-b36e-31d62f6ff28f/
Sommaire du texte
Texte
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les références à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, et à l'Agence française pour les investissements internationaux sont remplacées par la référence à l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L710-1, Art. L711-16
- Code de l'artisanatArt. 23
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L711-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L710-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23