Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26bb266e-bfad-4651-bbce-9fef83568240
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029959664/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029959664/article-5/versions/26bb266e-bfad-4651-bbce-9fef83568240/
Sommaire du texte
Texte
Un décret fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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