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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
  6. Article 4

Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 1b2aaf69-e8ac-4ecf-a799-9757a814af6a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029959794/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029959794/article-4/versions/1b2aaf69-e8ac-4ecf-a799-9757a814af6a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES, BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET ACTIVITÉS NUCLÉAIRES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Consulter cette section
      1. Article 4
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS RÉSERVÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES, BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES Consulter cette section

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    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Consulter cette section
      1. Article 4
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L597-2, Art. L597-5, Art. L614-2, Art. L624-4, Art. L635-4, Art. L640-4, Art. L597-27, Art. L597-29

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L597-2 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L597-27 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L597-29 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L597-5 (M)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L614-2 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L624-4 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L635-4 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L640-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L597-27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L597-29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L597-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L597-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L614-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L624-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L635-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L640-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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