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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
  4. Chapitre III : Dispositions diverses
  5. Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
  6. Article 13

Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 27716ea8-82f3-4e42-9b3f-3dbb891765cf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029960657/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029960657/article-13/versions/27716ea8-82f3-4e42-9b3f-3dbb891765cf/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
    2. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération Consulter cette section

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    6. Section 6 : Autres dispositions Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
    2. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir Consulter cette section

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    5. Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération Consulter cette section

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    6. Section 6 : Autres dispositions Consulter cette section

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    7. Section 7 : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement, Art. D47-33, Art. D47-34, Art. D47-35, Art. D47-36, Art. D47-37

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Article 14 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés e... (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-33 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-34 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-35 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-36 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-37 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-33
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-34
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-35
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-36
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-37

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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