Code de procédure pénale - Article D47-33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf14a842-c5e4-41bf-a9dc-ca9b913431af
- Début de validité
- 27 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029963232/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029963232/article-d47-33/versions/cf14a842-c5e4-41bf-a9dc-ca9b913431af/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation de soins prévue, à titre de mesure de sûreté, par l'article 706-136-1 est ordonnée par jugement pris conformément à l'article 712-6 avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 13
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D542-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-136-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D574 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13
Citations
- CITATION Article 712-6
- CITATION Article 712-6
- CITATION Article 712-6
- CITATION Article 712-6
- CITATION Article 712-6
- CITATION Article 706-136-1