Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sct. Partie réglementaire nouvelle, Sct. Livre Ier : UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Titre Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur, Sct. Section 1 : Désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Art. R111-1, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Sct. Section 2 : Indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, Sct. Sous-section 1 : Enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, Art. R111-5, Sct. Sous-section 2 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Sct. Chapitre II : Déroulement de l'enquête, Sct. Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Sct. Section 2 : Dossier d'enquête, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R112-6, Art. R112-7, Sct. Section 3 : Ouverture de l'enquête, Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Art. R112-14, Art. R112-15, Art. R112-16, Sct. Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête, Art. R112-17, Sct. Section 5 : Clôture de l'enquête, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R112-18, Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. R112-22, Art. R112-23, Sct. Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur, Art. R112-24, Sct. Section 7 : Enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2, Art. R112-25, Art. R112-26, Art. R112-27, Sct. Titre II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R121-1, Art. R121-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations, Sct. Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques, Art. R122-1, Sct. Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels, Art. R122-2, Sct. Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine, Art. R122-3, Sct. Section 4 : Opération secrète intéressant la défense nationale, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Sct. Titre III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES, Sct. Chapitre Ier : Enquête parcellaire, Sct. Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, Art. R131-1, Art. R131-2, Sct. Section 2 : Déroulement de l'enquête, Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Sct. Section 3 : Clôture de l'enquête, Art. R131-9, Art. R131-10, Sct. Section 4 : Cas particuliers, Art. R131-11, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Sct. Chapitre II : Cessibilité, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Art. R132-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. , Sct. Livre II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION, Sct. Titre Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Sct. Chapitre II : Commissaire du Gouvernement, Art. R212-1, Sct. Titre II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, Sct. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-8, Sct. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété, Art. , Sct. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Titre III : PRISE DE POSSESSION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R231-1, Art. R231-2, Sct. Chapitre II : Procédure d'urgence, Art. R232-1, Art. R232-2, Art. R232-3, Art. R232-4, Art. R232-5, Art. R232-6, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Titre IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ, Sct. Chapitre Ier : Droit de délaissement, Art. R241-1, Sct. Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié, Art. R242-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. , Sct. Livre III : INDEMNISATION, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Procédure, Sct. Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Sct. Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Sct. Section 3 : Transport sur les lieux et audience, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Sct. Section 4 : Fixation des indemnités, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Sct. Section 5 : Voies de recours, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Art. R311-27, Art. R311-28, Art. R311-29, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. R311-30, Art. R311-31, Art. R311-32, Sct. Chapitre II : Frais et dépens, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Sct. Titre II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS, Sct. Chapitre Ier : Principe de réparation, Art. , Sct. Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation, Art. R322-1, Art. R322-2, Art. R322-3, Art. R322-4, Art. R322-5, Art. R322-6, Sct. Chapitre III : Paiement et consignation, Sct. Section 1 : Paiement, Art. R323-1, Art. R323-2, Art. R323-3, Art. R323-4, Art. R323-5, Art. R323-6, Art. R323-7, Sct. Section 2 : Consignation, Art. R323-8, Art. R323-9, Art. R323-10, Art. R323-11, Art. R323-12, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R323-13, Art. R323-14, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. , Sct. Livre IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION, Sct. Titre Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS, Sct. Chapitre UNIQUE, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Sct. Titre II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION, Sct. Chapitre Ier : Droit de rétrocession, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Art. R421-7, Art. R421-8, Sct. Chapitre II : Droits de priorité, Art. , Sct. Chapitre III : Droits de relogement, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles, Art. R424-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION, Sct. Chapitre unique., Art. D431-1, Sct. Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES, Sct. Titre Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE, Sct. Chapitre unique., Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Sct. Titre II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE, Sct. Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale, Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Sct. Chapitre II : Autres travaux, Art. R522-1, Sct. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique., Art. , Sct. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique., Art. R611-1, Art. R611-2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, Sct. Chapitre unique., Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN, Sct. Chapitre unique., Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre unique., Art. R641-1, Art. R641-2, Art. R641-3, Art.